N° 372
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 20 mai 1999
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête
sur la Bibliothèque nationale de France,
PRESENTEE
Par MM. René GARREC, James BORDAS, Philippe NACHBAR et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants (1),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : M. José Balarello, Mme Janine Bardou, MM. Jean-Paul Bataille, Christian Bonnet, James Bordas, Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM. Jean-François Humbert, Charles Jolibois, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Jean Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, François Trucy.
Archives et bibliothèques.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Bibliothèque nationale de France 1 ( * ) a coûté à ce jour plus de 8 milliards de francs aux contribuables. Son coût de fonctionnement annuel dépassera bientôt le milliard de francs.
Or la conception d'ensemble des bâtiments laisse à désirer, la fiabilité du système informatique est mise en cause, la sécurité des livres ne paraît pas assurée et le service rendu est d'une insuffisance notoire et inacceptable compte tenu du coût de cet équipement.
Deux rapports récents sont venus confirmer les inquiétudes apparues à la suite de la panne informatique et de la grève générale des personnels, qui ont paralysé la bibliothèque il y a six mois : le rapport public 1998 de la Cour des comptes, paru en janvier 1999, qui consacre à la B.N.F. un chapitre édifiant, et celui de M Albert Poirot, inspecteur général des bibliothèques, tout aussi critique. Chacun d'eux dénonce les défauts de conception et de réalisation qui affectent la B.N.F.
Fixés en fonction du calendrier politique et non des caractéristiques propres du projet, les délais impartis pour sa réalisation ont été beaucoup trop brefs. La réception des travaux du 23 mars 1995 était en pratique fictive. Quatre années supplémentaires de travaux ont été nécessaires. Le fonctionnement normal de la bibliothèque n'est pas encore assuré.
La brièveté illusoire des délais, l'a précipitation qui en a résulté et le cafouillage des responsabilités sont à l'origine de défauts de conceptions, d'irrégularités de procédure, de déficiences matérielles et informatiques et de surcoûts importants.
I. Les défauts de conception
La conception architecturale fut, dès le départ, l'objet de vives contestations. La construction de quatre tours a été critiquée, leur transparence étant inadaptée au stockage des livres et rendant nécessaire un système de climatisation hautement performant et donc très coûteux. De même, la disposition des accès et les moyens de récupération des livres ont fait l'objet de controverses. Pourquoi ces critiques n'ont-elles pas été entendues ?
Quatre années après la réception des travaux, certains éléments essentiels du projet s'avèrent irréalisables : ainsi l'incapacité des installations de climatisation à garantir les taux d'hygrométrie nécessaires à la conservation des ouvrages dans les tours ; d'autres restent problématiques: ainsi le fonctionnement du système de pressurisation des façades devant éviter les effets de condensation ; d'autres, enfin, sont déjà dans un état de détérioration inquiétant : ainsi, des fissurations ou décollements affectent presque tous les panneaux d'occultation des façades des tours.
Les conditions de travail du personnel sont défectueuses : absence de vestiaires, exiguïté des espaces pour les magasiniers, courants d'air, éclairages inadaptés, postes de travail « installés de façon invraisemblable » selon M. Alfred Poirot.
II. Les irrégularités de réalisation
L'établissement public maître d'ouvrage s'est affranchi de plusieurs des règles fixées au code des marchés publics.
Ainsi, sur les 72 marchés d'assistance technique passés, seulement 13 d'entre eux, soit moins de 20 %, l'ont été après appel d'offres. Pour les autres, le recours à la procédure exceptionnelle de passation du contrat, sans mise en concurrence au motif du savoir-faire 2 ( * ) , n'était justifié dans aucun cas selon la Cour des Comptes : aucune des sociétés bénéficiaires des contrats ne disposait, en effet, d'un savoir-faire unique dans les domaines concernés.
Le même constat s'impose pour les avenants passés dans le cadre des travaux modificatifs et supplémentaires.
Cette absence fréquente de mise en concurrence pour la passation des marchés ne permet donc pas d'apprécier la convenance du prix fixé pour chacun d'eux. Mais le dépassement de 8,3 % du coût initial prévu pour les travaux principaux permet d'en douter.
III. Un système informatique inachevé, coûteux et déficient
Le coût du projet informatique était évalué au début de 1992 à 700 millions de francs. Son coût réel atteint aujourd'hui 862 millions de francs. Il a accumulé les retards.
Le projet a été lancé sans que les choix définissant l'organisation de la future bibliothèque aient été préalablement arrêtés. Aucune méthode de conduite de projet n'a été clairement définie. Il n'y avait pas de maîtrise d'ouvrage d'ensemble. La confusion qui en a résulté obligea à recadrer le projet initial... pour un coût de 18,5 millions de francs.
Le coût par poste du système d'information s'élève d'ores et déjà à 220 000 francs, soit un coût bien plus élevé que sur le marché, le coût habituel par poste de travail d'opérations analogues se situant entre 60 000 et 75 000 francs.
Malgré tout, le système d'information doit encore faire la preuve de son efficacité. Ce n'est qu'en l'an 2 000 que la B.N.F. disposera d'un système d'information complet.
IV. Un coût d'exploitation prohibitif
La configuration des bâtiments fait exploser les coûts de fonctionnement. Elle nécessite l'entretien sur le site d'une brigade de sapeurs pompiers de 53 agents (15 millions de francs). Les charges des travaux d'entretien et de nettoyage sont passées respectivement, de 1996 à 1998, de 21 à 57,6 millions de francs et de 9,6 à 13,8 millions de francs.
Quant aux dépenses de personnel, là où 15 personnes sont affectées à la Bibliothèque publique d'information du centre Pompidou aux fonctions d'accueil et de surveillance pour les 1 800 places de lecture, à Tolbiac, de 80 à 100 personnes sont nécessaires pour les salles de lecture ouvertes au public, en raison de l'imbrication complexe de salles cloisonnées et de parties communes.
En outre, l'existence de deux halls d'accueil symétriques, à l'est et à l'ouest du bâtiment, multiplie par deux les personnels et matériels affectés à la fourniture au public des informations générales.
Depuis la création de la B.N.F., le coût réel de fonctionnement du nouvel établissement a ainsi augmenté de 73 %. Parmi les établissements sous tutelle du ministère de la culture, la B.N.F. est celui qui reçoit la subvention la plus importante. Celle-ci représente 17,7 % du total des subventions de fonctionnement versées ; elle est supérieure à celles de l'opéra national de Paris et de la cité des sciences et de l'industrie et elle dépasse de plus du double celle du musée du Louvre.
Si l'on intègre la rémunération de la grande majorité du personnel, qui est inscrite non sur le budget de la B.N.F. mais sur celui du ministère de la culture, le montant global du coût de fonctionnement s'élève à 934 millions de francs. En régime de croisière, il atteindra 1 100 millions de francs.
Malgré tout, le service rendu est encore loin d'être satisfaisant : mauvaise signalisation, accueil défaillant, trop longue attente des ouvrages sont le lot quotidien des lecteurs de la B.N.F.
Il appartient à la représentation nationale, qui a voté les crédits de construction et qui doit chaque année approuver les crédits de fonctionnement de la BNP, de faire la lumière sur ses conditions de réalisation, les modalités de fonctionnement et la viabilité future du site.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres, chargée de déterminer les motifs des défauts de conception et de mauvais fonctionnement de la Bibliothèque Nationale de France et d'analyser les corrections à apporter pour améliorer son fonctionnement tout en réduisant son coût.
* 1 - ci-après dénommée B.N.F
* 2 - article 104-112 du code des marchés publics