PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relatif à l' égalité entre les femmes et les hommes.
(Texte voté par les deux assemblées du
Parlement
en termes identiques.)
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, le projet de loi constitutionnelle, modifié en deuxième lecture par le Sénat, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
1re lecture :
985,
1240
et T.A.
224.
2e lecture :
1354, 1377
et T.A.
250.
3e lecture :
1436,
1451 et TA 261.
Sénat :
1re lecture :
130, 156
et T.A.
58
(1998-1999).
2e lecture :
228,
247
et T.A.
91
(1998-1999).
Constitution.
Article 1 er
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »
Article 2
L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »