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24 octobre 2000 : Paraguay ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Convention France-Paraguay de transfèrement des personnes condamnées


PROJET DE LOI

adopté

le 24 octobre 2000

 

N° 13
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay,

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 220 et 289 (1999-2000).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2000.

Le président,

Signé :
Christian Poncelet