PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME
LECTURE
portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
|
Voir les numéros : |
Assemblée nationale
(
11e
législ.) : Première lecture :
2253, 2339
et
T.A.
502.
Deuxième lecture :
2618
rect.,
2742
et T.A.
576.
Sénat :
Première lecture :
326, 480
(1999-2000) et T.A.
4
(2000-2001).
Deuxième lecture :
110
et
119
(2000-2001).
Article 1er
Conforme
Article 10
L'article L. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.»
Article 11
Conforme
Article 17 bis
Conforme
Articles 19 et 20
Conformes
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.