Délais de transposition des directives communautaires
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PROPOSITION
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N° 103
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PROPOSITION DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
L'article 48 de la Constitution est complété par
un
alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois est réservée à la
transposition des directives communautaires et à l'autorisation de
ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour
de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à
défaut, par chaque assemblée. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le
14 juin 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.