Ressources propres des communautés européennes

Projets de loi

Texte n° 33 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 2001

Système des ressources propres des communautés européennes

PROJET DE LOI

adopté

le 18 décembre 2001

N° 33
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

autorisant l' approbation de la décision du Conseil
de l' Union européenne du 29 septembre 2000
relative au système des ressources propres
des Communautés européennes .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3423 , 3436 , 3453 et T.A. 739 .

Sénat : 132 et 146 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2001.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.



(1) Nota : voir le document annexé au n° 3423 (AN, 11 ème législ.).

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