Financement et gestion des aides ACP
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PROJET DE
LOI
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N° 54
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de l' accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique, et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord interne entre les
représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein
du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la
Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de
partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, signé à
Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides
financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du
traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le
18 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
6 février 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 52 (2001-2002), Sénat.