Résolution sur les textes E 1851 et E 1852 concernant le ciel unique européen
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le 4 décembre 2002 |
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N° 34
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 1851 portant proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel
unique européen,
Vu le texte E 1852 portant proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation
aérienne dans le ciel unique européen, proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation
et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen,
et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
sur l'interopérabilité du réseau européen de
gestion du trafic aérien,
Vue la convention internationale de coopération pour la
sécurité de la navigation aérienne dite Eurocontrol du
13 décembre 1960,
Vu le protocole du 27 juin 1997 coordonnant la convention internationale de
coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne dite Eurocontrol du 13 décembre 1960,
Vu le vote du Parlement européen en date du 3 septembre 2002,
Vu le protocole d'adhésion de la Communauté européenne
à l'organisation de coopération pour la sécurité de
la navigation aérienne dite Eurocontrol du 8 octobre 2002,
Estime que la réalisation du ciel unique européen est une
priorité pour les Etats membres de l'Union ;
Considère que l'Union, comme elle l'a exprimé par son
adhésion à Eurocontrol, doit utiliser au mieux les
possibilités offertes par cet outil de gestion des flux de trafic
aérien ;
Estime que la réalisation du ciel unique européen doit s'appuyer
sur l'organisation internationale Eurocontrol, dont le champ de
compétence présente l'avantage de dépasser largement le
territoire de l'Union européenne ;
Demande au Gouvernement :
- d'affirmer la nécessité de la création du ciel
unique européen ;
- d'obtenir une référence explicite à Eurocontrol
comme instrument essentiel d'édification du ciel unique européen
dans l'accord politique devant découler du Conseil des ministres des
transports des 5 et 6 décembre 2002 ;
- de tout mettre en oeuvre pour que le protocole du 27 juin 1997
coordonnant la convention internationale de coopération pour la
sécurité de la navigation aérienne, dite Eurocontrol, du
13 décembre 1960 soit ratifié par la France dans les
meilleurs délais ;
- de tout mettre en oeuvre pour que l'adhésion de la
Communauté européenne à Eurocontrol, officialisée
par la signature du protocole d'adhésion du 8 octobre 2002,
soit ratifiée dans les meilleurs délais ;
- de confirmer que la réalisation du ciel unique européen
n'implique pas l'obligation pour un Etat membre d'ouvrir à la
concurrence ses services de navigation aérienne, notamment pour des
raisons de sécurité ;
- de lever toute ambiguïté sur la séparation
fonctionnelle entre les autorités de régulation et les
prestataires de services de navigation aérienne, afin que soit maintenue
la liberté de chaque Etat membre d'organiser comme il l'entend son
système national de contrôle de la navigation
aérienne ;
- de veiller à ce que la modification du partage de l'espace
aérien européen entre les usages civils et militaires se fasse
conformément aux orientations définies dans le cadre de la
politique étrangère et de sécurité commune, dans le
respect de la souveraineté des Etats.
Devenue résolution du Sénat le 4 décembre 2002.
Le Président,
Signé
: Christian PONCELET.