Allez au contenu, Allez à la navigation



10 décembre 2002 : Budget 2003 ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

o 35

PROJET DE LOI

SÉNAT

adopté le 10 décembre 2002 SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

PROJET DE LOI DE FINANCES

pour 2003

MODIFIÉ PARLE SÉNAT.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros : Assemblée nationale (12e législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37. Sénat : 67, 68 et 69 à 73 (2002-2003).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A. - Dispositions antérieures

Article 1er

......................................... Conforme ..........................................

B. - Mesures fiscales

Articles 2 et 3

......................................... Conformes ..........................................

Article 3 bis (nouveau)

I. - Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « cinq années suivantes » sont remplacés par les mots : « dix années suivantes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.

Article 3 ter (nouveau)

I. - A la fin du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

Article 3 quater (nouveau)

I. - A la première phrase du dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots : « n'est pas opéré » sont remplacés par les mots : « est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002 ».

II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.

Article 3 quinquies (nouveau)

I. - Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 132 000 € ».

II. - Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 132 000 € ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à

compter du 1er janvier 2003.

Article 4

......................................... Conforme ..........................................

Article 4 bis

I et II. - Non modifiés ...........................................................

III (nouveau). - Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la troisième phrase, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les sixième et septième phrases sont supprimées ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou de ses descendants ou ascendants » sont supprimés.

IV (nouveau). - Les dispositions du III sont applicables aux logements qui ne peuvent donner lieu au régime prévu au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et qui, répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont acquis à compter du 22 novembre 2002 et loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu à compter de cette même date.

Pour les logements acquis avant le 22 novembre 2002 répondant aux obligations fixées au e du 1° du I de l'article 31 du même code, lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 % et la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de six ans. Cette période de mise à disposition ne peut excéder neuf ans.

V (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'ouverture du dispositif fiscal en faveur du logement locatif ancien aux ascendants et descendants du contribuable pour les logements acquis et les baux conclus à compter du 22 novembre 2002 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 ter (nouveau)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 32 du code général des impôts, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois ».

Article 4 quater (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié:

A. - Après l'article 208 B, il est inséré un article 208 C ainsi rédigé :

« Art. 208 C. - I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique.

« II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime.

« Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.

« Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, des participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.

« Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas précédents s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur perception par une société ayant opté pour le présent régime.

« Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées être faites par les associés, lorsque ceux-ci sont admis au bénéfice du présent régime, à hauteur de leur participation.

« III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.

« Cette option est irrévocable.

« IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt payé au titre du IV du même article.

«V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime. »

B. - L'article 219 est complété par un IV ainsi rédigé :

«IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values imposables, en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet article. »

C. - Après le premier alinéa de l'article 221 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point du vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies et sous les mêmes garanties et sanctions. »

D. - Aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219. »

E. - Le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, le montant dû par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition des plus values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement. »

F.- L'article 111 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C. »

G. - Le 6 de l'article 145 est complété par un h ainsi rédigé :

« h. aux bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »

H. - L'article 158 quater est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »

I. - Le 5 de l'article 206 est complété par un e ainsi rédigé :

« e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »

J. - Le c du I de l'article 219 bis est ainsi rédigé :

« c . les dividendes mentionnés aux d et e du 5 de l'article 206. »

K. - Après le 8°du 3 de l'article 223 sexies, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »

II. - Au 2 du I de l'article 2 de la loi n°92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les mots : « 1° ter et 3° septies de l'article 208 » sont remplacés par les mots : « 1° ter, 3° septies de l'article 208 et au 208 C ».

Article 5

......................................... Conforme ..........................................

Article 5 bis A (nouveau)

I. - La fin du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » est ainsi rédigée :

« ... les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité. »

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 bis

I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €. »

II. - Non modifié ...................................................................

Article 6

.......................................... Conforme ..........................................

Article 6 bis A (nouveau)

I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : « les assurances de groupe », sont ajoutés les mots : « et opérations collectives », et après les mots : « les assureurs », sont insérés les mots : « ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter duer octobre 2002.

Article 6 bis

.......................................... Conforme ..........................................

Article 6 ter (nouveau)

La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ou une fondation reconnue d'utilité publique ».

Articles 7, 8, 8 bis, 8 ter et 9

.......................................... Conformes .........................................

Article 9 bis (nouveau)

Après le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de

l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code. »

Article 10

.......................................... Conforme ..........................................

Article 11

A et B. - Non modifiés ..........................................................

C. - L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est complété par les mots : « , et de la compensation prévue au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° du ) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 » ;

2° Le premier alinéa du IV bis est complété par les mots : «, ainsi que de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 » ;

3° (nouveau) Dans le dernier alinéa du IV bis, les mots : « de la compensation visée » sont remplacés par les mots : « des compensations mentionnées ».

Article 12

.......................................... Conforme ..........................................

Article 12 bis (nouveau)

L'article L. 3332-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'il n'existe pas de repreneur pour la dernière licence de débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune et que la municipalité n'a pas manifesté le souhait d'acquérir cette licence, elle peut être transférée dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ou, faute d'un établissement public de coopération intercommunale, dans une commune située dans le même canton ou dans un canton limitrophe. »

Article 13

.......................................... Conforme ..........................................

Article 13 bis (nouveau)

I. - 1. Après la première phrase du sixième alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Pour 2003, le prélèvement est diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque établissement exceptionnel. Cette fraction est égale à la différence entre le montant de la compensation versé au fonds en 2003 et celui qu'il a reçu l'année précédant la première année de mise en oeuvre du prélèvement. »

2. Le dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent b au plus tard en 2003, les produits de taxe professionnelle utilisés pour la détermination de la variation à la baisse du prélèvement sont majorés de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de

finances pour 1999 précitée perçue au titre de ces années par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. »

II. - Le premier alinéa du 1°du IV bis de l'article 1648 A du même code est complété par les mots : « , majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'arti-cle 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. »

III. - La première phrase du premier alinéa du 2°du IV bis de l'article 1648 A du même code est complétée par les mots : « ou du prélèvement, majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée ».

Article 14

I. - 1. Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général

des impôts est ainsi rédigé :

« 4. A compter de 2003 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, et peuvent faire varier librement leur taux de taxe professionnelle lorsque leur taux global de taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national, et ce dans la limite d'une augmentation maximale de 10 %.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.

« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait

application des dispositions du premier alinéa. »

1 bis (nouveau). Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du même code est ainsi rédigé :

« 5. En 2003, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C fixe librement le taux de la taxe professionnelle à condition que le produit attendu de cette taxe, majoré de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et de l'attribution de la première part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévue au II de l'article 1648 B ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré des mêmes compensation et attribution pour 2002.

« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. »

2. L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - A compter de 2003 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II. »

3. L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I », et au troisième alinéa du même II, les mots : « ainsi que des 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I » ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.

II. - Non modifié ...................................................................

Article 14 bis A (nouveau)

Le 3° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année. »

Article 14 bis B (nouveau)

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains. »

Articles 14 bis et 15 à 17

.......................................... Conformes .........................................

C. -Mesures diverses

Article 18

.......................................... Conforme ..........................................

Article 18 bis (nouveau)

I. - La Caisse de garantie du logement locatif social est

autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes.

II. - Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

III. - Au II de l'article 164 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : er juillet 2003 ».

Article 19

.......................................... Conforme ..........................................

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

Articles 20 et 21

.......................................... Conformes ........................................

Article 22

I. - L'article L. 731-24 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-24. - Les associés de sociétés non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.

« Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.

« Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.

« Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

I bis, II et III. - Non modifiés ................................................

Article 23

I. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement

de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

II. - Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots : « le produit du prélèvement », sont insérés les mots : « dans la limite de soixante millions d'euros, ».

Articles 23 bis à 29

.......................................... Conformes .........................................

Article 30

................................... Suppression conforme ..............................

Articles 31 et 31 bis

.......................................... Conformes .........................................

Article 32

I. - Non modifié .....................................................................

II. - La dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre de 2003, de 58 millions d'euros et de 10,5 millions d'euros.

III. - Non modifié ..................................................................

Article 32 bis (nouveau)

En 2003, le produit disponible mentionné au 1° de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

Article 33

.......................................... Conforme ..........................................

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34

I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et 1'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros.)

- 20 - A. - Opérations à caractère définitif

Ressources

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

Dépenses totales ou plafond des charges

Soldes

           

Budget général

           

Recettes fiscales et non fiscales brutes ....

345 890

         

A déduire : Prélèvements sur recettes au

           

profit des collectivités locales et des

           

Communautés européennes ..............

52 199

         

Recettes nettes des prélèvements et

           

dépenses ordinaires civiles brutes ....

293 691

286 372

       

A déduire :

           

- Remboursements et dégrèvements

           

d'impôts .........................................

62 563

62 563

       

- Recettes en atténuation des charges

           

de la dette ......................................

2 989

2 989

       

Montants nets du budget général ............

228 139

220 820

12 960

39 964

273 744

Comptes d'affectation spéciale

11 611

3 619

7 990

»

11 609

 

Totaux pour le budget général et

           

les comptes d'affectation spé

           

ciale ........................................

239 750

224 439

20 950

39 964

285 353

 

Budgets annexes

         

Aviation civile ..........................................

1 503

1 217

286

 

1 503

 

Journaux officiels .....................................

196

162

34

 

196

 

Légion d'honneur .....................................

19

17

2

 

19

 

Ordre de la Libération ..............................

1

1

»

 

1

 

Monnaies et médailles ..............................

93

88

5

 

93

 

Prestations sociales agricoles ...................

15 919

15 919

»

 

15 919

 

Totaux pour les budgets annexes ..

17 731

17 404

327

 

17 731

Solde des opérations défini

           

tives (A) ................................

..................

..................

...................

..................

.................

- 45 603

B. - Opérations à caractère temporaire

           

Comptes spéciaux du Trésor

           

Comptes d'affectation spéciale ................

»

     

2

 

Comptes de prêts ......................................

1 770

     

1 515

 

Comptes d'avances...................................

58 125

     

57 510

 

Comptes de commerce (solde) .................

       

- 251

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

50

 

Comptes de règlement avec les gouver

           

nements étrangers (solde).....................

       

»

 

Solde des opérations tempo

           

raires (B).................................

..................

..................

...................

..................

.................

1 069

Solde général (A + B) .................

..................

..................

...................

..................

.................

- 44 534

II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :

1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

III et IV. - Non modifiés ........................................................

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

A. - Budget général

Article 35

.......................................... Conforme .........................................

Article 36

Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Ces crédits sont répartis par ministère conformément à

- 23 - Titre I : « Dette publique et dé

penses en atténuation de recettes »...........

2 592 080 000 €

Titre II : « Pouvoirs publics » ...........

31 590 797 €

Titre III : « Moyens des services »

..

1 090 316 799 €

Titre IV : « Interventions publi

 

ques »........................................................

844 422 575 €

Total ........................................

4 558 410 171 €

l'état B annexé à la présente loi.

Article 37

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » ................................................ 3 912 638 000 €

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » .................. 12 094 013 000 €

Total ........................................ 16 006 651 000 €

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère

conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » ................................................ 1 179 810 000 €

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » ................... 5 607 806 000 €

Total ........................................ 6 787 616 000 €

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Article 38

I. - Non modifié ....................................................................

II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 €.

Article 39

.......................................... Conforme ..........................................

B. - Budgets annexes

Article 40

.......................................... Conforme ..........................................

Article 41

I. - Non modifié ....................................................................

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la

somme totale de 441 125 035 €, ainsi répartie :

Aviation civile .................................

221 124 581 €

Journaux officiels ............................

46 282 344 €

Légion d'honneur ............................

1 053 618 €

Ordre de la Libération .....................

923 €

Monnaies et médailles .....................

- 83 869 048 €

Prestations sociales agricoles ..........

256 532 617 €

Total ........................................

441 125 035 €

C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 42

.......................................... Conforme ..........................................

Article 43

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 €.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 €, ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles ............. 493 640 500 €

Dépenses civiles en capital ............. 7 990 236 000 €

Total ........................................ 8 483 876 500 €

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

Articles 44 à 47

.......................................... Conformes .........................................

III. -DISPOSITIONS DIVERSES

Articles 48 à 52

.......................................... Conformes .........................................

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A. -Mesures fiscales

Article 53

.......................................... Conforme ..........................................

Article 53 bis (nouveau)

A la fin du IV de l'article 202 quater du code général des

impôts, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2005 ».

Article 54

.......................................... Conforme ..........................................

Article 54 bis A (nouveau)

I. - Dans les e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé (quatre fois) par le taux : « 40 % ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

Article 54 bis B (nouveau)

I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-4. - Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 9 décembre 2002.

Article 54 bis

.......................................... Supprimé ..........................................

Article 55

.......................................... Conforme ..........................................

Article 56

.......................................... Supprimé ..........................................

Article 57

.......................................... Conforme ..........................................

Article 57 bis (nouveau)

L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa du 1°est ainsi rédigé :

« Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : ».

II. - Au premier alinéa du 2°, après les mots : « cinq salariés », sont insérés les mots : « et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ».

Article 57 ter (nouveau)

L'article 1734 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que » sont supprimés.

Article 57 quater (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission. »

Article 58

I. - Le 2 du II de l'article1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « afférentes à 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « dues au titre des années 2000 à 2005 », et la date : « 15 octobre 2001 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2004 » ;

2° Au deuxième alinéa, la date : « 15 octobre 2002 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2005 », et la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».

II. - Le III de l'article59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :

1° Les mots : « créés en 2000 » sont remplacés par les mots : « créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 » ;

2° Les mots : « en 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2001 à 2005 ».

III. - L'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié :

1° Dans le B du I et dans le B du II, les mots : « en 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 » ;

2° Le A du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 », et la date : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 » ;

b) Au deuxième alinéa, la date : « 15 octobre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 », et la date : er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».

Article 58 bis

Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1. - A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.

« Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution. Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens gratuits d'information générale. Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Cette contribution est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.

« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat. Elle est égale à 0,1 € par kilogramme d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme que ce soit. Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la première fois au titre de l'année 2004.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Article 58 ter

.......................................... Conforme ..........................................

Article 58 quater A (nouveau)

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers ».

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 58 quater

.......................................... Conforme ..........................................

Article 58 quinquies

I. - Non modifié ....................................................................

II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code est ainsi rédigée :

« La première année où un établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, cette attribution est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. »

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux créations, aux extensions de périmètre ou aux changements de catégorie au sens de l'article L. 5211-29 qui ont été arrêtés avant le 31 décembre 2002.

Article 58 sexies

.......................................... Conforme ..........................................

Article 58 septies

I et II. - Non modifiés ...........................................................

III (nouveau). - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans la détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport présentera notamment les mesures permettant de réduire les effets contre-péréquateurs et l'incitation au développement des dépenses communautaires de fonctionnement qu'engendre la législation actuelle.

Articles 58 octies et 58 nonies

.......................................... Conformes .........................................

Article 58 decies A (nouveau)

L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa (2°), les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « deux fois », et le mot : « triple » est remplacé par le mot : « double » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire. »

Article 58 decies

.......................................... Supprimé ...........................................

Article 58 undecies A (nouveau)

Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est

inséré un article 1395 C ainsi rédigé :

« Art. 1395 C. - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.

« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente. »

Article 58 undecies

.......................................... Conforme ..........................................

Article 58 duodecies

I. - Le V de l'article1648 B bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette part du fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.

«L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux deux alinéas précédents. »

II. - Supprimé .......................................................................

Article 58 terdecies (nouveau)

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.

Article 58 quaterdecies (nouveau)

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est

inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les montants de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération. »

II. - La dotation globale de fonctionnement de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération est majorée à due concurrence.

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 59

.......................................... Conforme ..........................................

Article 59 bis

I. - Le deuxième alinéa de l'article722 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'arti-cle 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater du même article et, lorsque la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle est inférieure à 300 000 €, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A. »

II. - Non modifié ...................................................................

III. - Supprimé ......................................................................

Article 59 ter

.......................................... Conforme ..........................................

Article 59 quater

.......................................... Supprimé ...........................................

Article 59 quinquies

.......................................... Conforme ..........................................

Article 59 sexies

I et II. - Non modifiés ...........................................................

III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, après les mots : « d'autres personnes que leur conjoint survivant », sont insérés les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » ;

b) Dans la dernière phrase, après les mots : « Ce droit est également maintenu », sont insérés les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « En cas de métayage, l'allocation », sont insérés les mots : « ou la réduction d'impôt » ;

b) Les mots : « d'en rétrocéder une partie » sont remplacés par les mots : « de rétrocéder une partie des alcools concernés » ;

c) Après les mots : « dont celui-ci bénéficie en franchise », sont insérés les mots : « ou au titre de la réduction d'impôt ».

IV à VI. - Non modifiés ........................................................

Article 59 septies (nouveau)

Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 298 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les exploitants agricoles, pour leurs opérations de vente d'articles de vannerie réalisés à partir d'osier qu'ils produisent et transforment eux-mêmes, peuvent opter pour le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. Ils sont dispensés, le cas échéant, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis ; ».

B. - Autres mesures

Article 60 A

Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Ce rapport présente les structures chargées de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1eer août 2001 précitée et les moyens mis à leur disposition. Il fait le point sur les principales actions menées par ces structures au cours de l'année précédente et présente leur programme pour l'année en cours.

Il présente l'état de préparation de la nomenclature budgétaire prévue à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 précitée.

Il présente, le cas échéant, les choix envisagés et effectués concernant :

- le dépôt des disponibilités des collectivités locales auprès de l'Etat ;

- les taxes parafiscales.

Il présente, en outre, les réflexions et, le cas échéant, les choix effectués ou envisagés concernant :

- le traitement des dépenses de personnel ;

- la déclinaison de la loi organique au niveau déconcentré ;

- l'évolution de la chaîne de contrôle de la dépense publique.

Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent.

Article 60 B (nouveau)

Le I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :

« I. - Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui :

« 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat ;

« 2° Etablit les comptes consolidés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat, rendant compte fidèlement de leur situation financière, y compris des engagements hors bilan, de l'évolution de leur valeur patrimoniale et de leurs résultats. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par décret ;

« 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de la ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y

est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ;

«4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d'activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi des entreprises publiques. »

Article 60 C (nouveau)

Chaque année, avant le 15 juin, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur ses orientations en matière de réforme de l'Etat.

En outre, ce rapport, établi sur la base d'indicateurs de résultats et de performance :

- présente les mesures prises pour faire évoluer les qualifications, la formation et la gestion des fonctionnaires de l'Etat ;

- analyse la façon dont les départs à la retraite des fonctionnaires de l'Etat ont été mis à profit pour réorganiser les services ;

- retrace les efforts entrepris par chaque département ministériel pour réformer son administration centrale, notamment dans son rôle d'impulsion et de coordination des politiques publiques, et améliorer le fonctionnement de ses services déconcentrés, en particulier dans un souci de proximité avec l'usager ;

- présente les mesures concrètes qui ont été mises en oeuvre en vue d'améliorer les relations entre l'administration d'une part, les usagers et les entreprises d'autre part ;

- récapitule les décisions visant à simplifier les formulaires et démarches administratifs ;

- dresse l'état du développement de «l'administration électronique » et des moyens mis en place pour y avoir accès ;

- donne une présentation chiffrée des économies budgétaires engendrées par la réorganisation des administrations publiques et les simplifications administratives.

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article 60 D (nouveau)

Le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 991172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

I. - La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Il est assisté par un comité consultatif composé : ».

II. - Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° De représentants des collectivités territoriales, des ententes interdépartementales prévues aux articles L. 5411-1 et

L. 5411-2 du code général des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux de bassin constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à

L. 5721-7 du même code, siégeant dans les comités de bassin ;

« 2° De représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans les comités de bassin ;

« 3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.

« Les représentants mentionnés aux 1° et 2° détiennent le même nombre de sièges. Les représentants mentionnés au 3° detiennent, au plus, un quart du nombre total de sièges.

« Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de ce comité consultatif. »

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Articles 60, 60 bis et 61

.......................................... Conformes .........................................

Article 61 bis (nouveau)

Le second alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :

« La présente disposition n'est applicable ni aux organisations interprofessionnelles, ni aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine. »

Anciens combattants

Articles 62 et 62 bis

.......................................... Conformes .........................................

Culture et communication

Articles 63 et 63 bis

.......................................... Conformes .........................................

Défense

Articles 63 ter et 63 quater

.......................................... Conformes .........................................

Economie, finances et industrie

Article 64

Les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4% par rapport au montant décidé pour 2002.

« Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 45 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national.

« Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.

« Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents et à l'alinéa suivant est majoré du montant du prélèvement prévu au III de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° du ).

« Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé pour 2002. »

Article 64 bis (nouveau)

I. - L'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction actuelle constitue un I et est complété par un II, un III et un IV ainsi rédigés :

« II. - Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle à compter de l'année suivant celle de sa création.

« Le produit voté est, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, égal au maximum à la somme des produits votés l'année précédente par chacune des chambres dissoutes majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au I.

« L'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle appliqué au profit de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée et le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes est, chaque année, réduit dans les conditions fixées aux 1 et 2 :

« 1. Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante :

« - sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au titre de l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le plus élevé ;

« - sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;

« - sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;

« - sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou

supérieur à 30 % du taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;

« - sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;

« - sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;

« - sur quatre ans , lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;

« - sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;

« - sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du taux le plus élevé et inférieur à 90 %.

« Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus élevé, le taux de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée s'applique dès la première année.

« Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus.

« 2. Le taux applicable chaque année pendant la durée de réduction des écarts de taux est égal, sur le territoire de chaque chambre de commerce et d'industrie dissoute :

« a. au taux qui résulte de la division de la part du produit voté par la chambre de commerce et d'industrie afférente au territoire de la chambre dissoute par les bases imposables sur ce territoire ;

« b. majoré ou diminué de l'écart entre le taux correspondant au produit voté par la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément au a, cet écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte tenu de la durée fixée au 1.

« III. - En cas de création postérieurement au 1er juillet d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.

« Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.

« IV. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au Il sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour achever la première opération de création. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003.

Articles 65 et 66

.......................................... Conformes .........................................

Article 67

I. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux : « 8,5 % » et « 25,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4 % » et « 12,5 % ».

II (nouveau). - Cette disposition est applicable aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.

Article 68

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « Caisse d'amortissement de la dette publique » sont remplacés par les mots : « Caisse de la dette publique » et les mots : « pour une durée de vingt ans » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat. Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.

« La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie. Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres. » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. - L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances. » ;

4° Le V est ainsi rédigé :

«V. - Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). »

5° (nouveau) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

«V bis. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : «Caisse d'amortissement de la dette publique» sont remplacés par les mots : «Caisse de la dette publique». »

Article 68 bis

.......................................... Conforme ..........................................

Travail, santé et solidarité

[Suppression conforme de l'intitulé]

Articles 69 et 70

................................. Suppression conforme ...............................

Equipement, transports, logement, tourisme et mer

Articles 71 et 71 bis

.......................................... Conformes .........................................

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Article 72

A. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours

« Art. L. 1424-36-1. - I. - Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investis-sement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7.

« II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.

« III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année,suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission.

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

B. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.

Article 73

.......................................... Conforme ..........................................

Justice

Article 74

.......................................... Conforme ..........................................

Services du Premier ministre

Article 75

.......................................... Conforme ..........................................

Article 75 bis (nouveau)

Le VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié :

l° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou en position hors cadres » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents qui ont été mis en position hors cadres lors de périodes antérieures au ler janvier 2002 sont admis à faire valider ces périodes de position hors cadres au titre du régime spécial français dont ils relevaient. Pour l'application du présent alinéa, ils sont réputés en position de détachement pour les périodes concernées sous condition du versement des cotisations afférentes. »

Travail, santé et solidarité

Articles 76 et 77

.......................................... Conformes .........................................

Article 77 bis (nouveau)

Dans la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2003 ».

Article 78

.......................................... Conforme ..........................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2002.

Le Président, Signé : Christian PONCELET.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Numéro

de la ligne

0001

0002

0003

0004 0005 0006 0007 0008

0009 0010 0011 0012 0013

- 53 -

ÉTAT A

(Article 34 du projet de loi.)

TABLEAU DES VOIES ET MOYENS

APPLICABLES AU BUDGET DE 2003

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Désignation des recettes

A. - Recettes fiscales

1. IMPÔT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu........................................................................

2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ...........

3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Impôt sur les sociétés ....................................................................

4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de

l'impôt sur le revenu ................................................................. Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes .................. Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) .....................

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) ........................... Impôt de solidarité sur la fortune .................................................. Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

et de stockage ...........................................................................
Prélèvements sur les entreprises d'assurance ................................
Taxe sur les salaires.......................................................................
Cotisation minimale de taxe professionnelle.................................
Taxe d'apprentissage .....................................................................

Evaluation pour 2003 (En milliers d'euros.)

52 588 000

8 212 000

46 854 000

460 000

2 330 000

»

1 860 000 2 460 000

129 500 67 000 8 597 500 960 000 28 000

- 54 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En milliers d'euros.)

0014 0015 0016 0017

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue .................................................... Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ........................................................ Contribution sur logements sociaux ............................................. Contribution des institutions financières .......................................

23 000 39 000 » 440 000

0018 0019

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière .............. Recettes diverses ...........................................................................

» 3 000

0020

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications ..............

»

 

Totaux pour le 4 ...................................

17 397 000

 

5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

 

0021

Taxe intérieure sur les produits pétroliers .....................................

25 797 000

 

6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

 

0022

Taxe sur la valeur ajoutée..............................................................

144 720 000

 

7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS

 
 

ET TAXES INDIRECTES

 

0023

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices .......

309 000

0024

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce .........................

199 000

0025

Mutations à titre onéreux de meubles corporels............................

»

0026

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers .....

3 000

0027

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) .............................

886 000

0028

Mutations à titre gratuit par décès ................................................

6 237 000

0031

Autres conventions et actes civils ................................................

290 000

0032

Actes judiciaires et extrajudiciaires ..............................................

»

0033

Taxe de publicité foncière ............................................................

80 000

0034

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance .............................

2 730 000

0036

Taxe additionnelle au droit de bail ...............................................

»

0039

Recettes diverses et pénalités .......................................................

109 000

0041

Timbre unique ..............................................................................

325 000

0045

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension .........................

481 000

0046

Contrats de transport ....................................................................

»

0047

Permis de chasser .........................................................................

14 000

0051

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs .......

230 000

0059

Recettes diverses et pénalités .......................................................

390 000

0061

Droits d'importation .....................................................................

1 350 000

0062

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

»

0064

Autres taxes intérieures ................................................................

168 000

0065

Autres droits et recettes accessoires .............................................

34 000

0066

Amendes et confiscations .............................................................

56 000

0082

Taxe sur les ouvrages hydroélectriques .......................................

115 000

0083

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes ..................................

455 000

- 55 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En milliers d'euros.)

0084

Taxe sur les achats de viande .......................................................

550 000

0089

Taxe sur les installations nucléaires de base ................................

199 000

0091

Garantie des matières d'or et d'argent .........................................

30 000

0092

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés..............

»

0093

Autres droits et recettes à différents titres ....................................

10 000

0094

Taxe spéciale sur la publicité télévisée ........................................

17 000

0096

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers ...............................

220 000

0097

Cotisation à la production sur les sucres ......................................

145 000

0098

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ............

29 000

0099

Autres taxes ..................................................................................

51 000

 

Totaux pour le 7 ..................................

15 712 000

 

B. - Recettes non fiscales

 
 

1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

 
 

ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER

 

0107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation .............................

»

0108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation ..................

»

0109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation ...................................

»

0110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

409 200

0111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ........................................................

327 000

0114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux ..................

1 270 000

0115

Produits de la vente des publications du Gouvernement ..............

»

0116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers .

1 081 000

0129

Versements des budgets annexes .................................................

13 400

0199

Produits divers ..............................................................................

»

 

Totaux pour le 1 ..................................

3 100 600

 

2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT

 

0201

Versement de l'Office national des forêts au budget général ......

»

0202

Recettes des transports aériens par moyens militaires .................

1 400

0203

Recettes des établissements pénitentiaires ...................................

8 000

0207

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts .......................................................................................

467 000

0208

Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation ..............................

200

0210

Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

»

- 56 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En milliers d'euros.)

0299

Produits et revenus divers .............................................................

13 000

 

Totaux pour le 2 ...................................

489 600

 

3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES

 

0301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et

 
 

d'organisation des marchés de viandes ...................................

61 000

0302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses ..

»

0309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou

 
 

perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes .

3 000 000

0310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'ins-

 
 

tance ..........................................................................................

8 100

0311

Produits ordinaires des recettes des finances ...............................

100

0312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation .....

368 000

0313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires........

490 000

0314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi

 
 

du 15 juin 1907 ........................................................................

955 000

0315

Prélèvements sur le pari mutuel ...................................................

393 000

0318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle

 
 

perçues par l'Etat ......................................................................

95 220

0323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents

 
 

ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans

 
 

différentes écoles du Gouvernement ..................................

400

0324

Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale

 
 

du logement ...............................................................................

250 000

0325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort

 
 

de construction .........................................................................

20 000

0326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

810 000

0327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

 
 

public au titre de la collecte de l'épargne .................................

125 700

0328

Recettes diverses du cadastre .......................................................

13 200

0329

Recettes diverses des comptables des impôts ...............................

69 000

0330

Recettes diverses des receveurs des douanes ...............................

32 000

0331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

218 800

0332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

 
 

et des mutilés de guerre ............................................................

1 600

0333

Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance

 
 

audiovisuelle ............................................................................

73 540

0335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa,

 
 

de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ............................

17 000

0337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient

 
 

de la garantie de l'Etat ..............................................................

»

0339

Redevance d'usage des fréquences radioélectriques ....................

118 900

0340

Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

223 000

0399

Taxes et redevances diverses ........................................................ Totaux pour le 3 ...................................

8 000

7 351 560

- 57 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En milliers d'euros.)

 

4. INTÉRÊTS DES AVANCES,

 
 

DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL

 

0401 0402

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat .................... Annuités diverses .........................................................................

53 600 300

0403 0404 0406

Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ............ Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social . Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier .............................................

800 3 900 »

0407 0408 0409 0410

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat ........................................................................... Intérêts sur obligations cautionnées ............................................. Intérêts des prêts du Trésor ........................................................... Intérêts des avances du Trésor.......................................................

4 000 1 400 935 000 200

0411 0499

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances................................... Intérêts divers ...............................................................................

» 35 500

 

Totaux pour le 4 ..................................

1 034 700

 

5. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ETAT

 

0501 0502 0503 0504

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) .............. Contributions aux charges de pensions de France Télécom.......... Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat .................................................................... Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité ...................................

4 476 000 1 310 000 1 200 43 000

0505 0506

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ..................................................................................... Recettes diverses des services extérieurs du Trésor .....................

320 000 5 000

0507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ...............

13 300

0508 0509 0599

Contributions aux charges de pensions de La Poste ..................... Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics ........................................................................ Retenues diverses .........................................................................

2 615 000 823 140 »

 

Totaux pour le 5 ..................................

9 606 640

 

6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR

 

0601 0604

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires .............. Remboursement par les Communautés européennes des frais d'as-siette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ................................................................................

64 000 373 750

- 58 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En milliers d'euros.)

0606

Versements du Fonds européen de développement économique

 
 

régional ...................................................................................

»

0607

Autres versements des Communautés européennes .....................

33 150

0699

Recettes diverses provenant de l'extérieur ...................................

23 134

 

Totaux pour le 6 ..................................

494 034

 

7. OPÉRATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS

 

0702 0708 0709 0712 0799

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires ......... Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits ......................................... Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 .... Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle ............ Opérations diverses ......................................................................

» 61 000 » 2 800 15 900

 

Totaux pour le 7 ..................................

79 700

 

8. DIVERS

 

0801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction .............

1 200

0802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du

 
 

Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'adminis-

 
 

tration des finances ...................................................................

14 300

0803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau

 
 

par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent

 
 

prématurément le service de l'Etat ...........................................

1 900

0804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement .

2 200

0805

Recettes accidentelles à différents titres .......................................

746 600

0806

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso

 
 

rerie ..........................................................................................

2 989 000

0807

Reversements de la Banque française du commerce extérieur ....

200 000

0808

Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré

 
 

des prêts accordés par l'Etat ...................................................

»

0809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et

 
 

de santé .....................................................................................

»

0810

Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi

 
 

n° 83-8 du 7 janvier 1983) ........................................................

»

0811

Récupération d'indus.....................................................................

156 400

0812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le com

 
 

merce extérieur .........................................................................

690 000

0813

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses

 
 

d'épargne ..................................................................................

»

0814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des

 
 

dépôts et consignations ............................................................

2 350 000

0815

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale

 
 

d'épargne ..................................................................................

»

0816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au

 
 

budget de l'Etat ........................................................................

3 000 000

- 59 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En milliers d'euros.)

0817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des

 
 

changes ......................................................................................

»

0818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi

 
 

de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ......

270 070

0899

Recettes diverses ..........................................................................

2 031 990

 

Totaux pour le 8 ..................................

12 453 660

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 
 

1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT

 
 

AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

 

0001

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement .....................................................................

18 903 662

0002 0003 0004 0005

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation........................................ Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs............................................... Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ................................. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com

368 000 252 965 564 699

0006 0007

pensation de la taxe professionnelle.......................................... Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA.................................................................... Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ..............................

1 587 706 3 644 000 1 971 000

0008

Dotation élu local ..........................................................................

46 270

0009 0010

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse................. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle................................................................................

28 000 9 033 035

 

Totaux pour le 1 ...................................

36 399 337

 

2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT

 
 

AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

 

0001

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes ..............................................................

15 800 000

 

D. - Fonds de concours et recettes assimilées

 
 

1. FONDS DE CONCOURS ET RECETTES ASSIMILÉES

 

1100

Fonds de concours ordinaires et spéciaux .....................................

»

1500

Fonds de concours. Coopération internationale ............................ Totaux pour le 1 ..................................

»

»

- 60 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En milliers d'euros.)

 

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

 
 

A. - Recettes fiscales

 

1

Impôt sur le revenu .......................................................................

52 588 000

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ...........

8 212 000

3

Impôt sur les sociétés ....................................................................

46 854 000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées....................................

17 397 000

5

Taxe intérieure sur les produits pétroliers .....................................

25 797 000

6

Taxe sur la valeur ajoutée..............................................................

144 720 000

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes...

15 712 000

 

Totaux pour la partie A ...................

311 280 000

 

B. - Recettes non fiscales

 

1

Exploitations industrielles et commerciales et établissements pu

 
 

blics à caractère financier .........................................................

3 100 600

2

Produits et revenus du domaine de l'Etat .....................................

489 600

3

Taxes, redevances et recettes assimilées ......................................

7 351 560

4

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital ..................

1 034 700

5

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat ......................

9 606 640

6

Recettes provenant de l'extérieur .................................................

494 034

7

Opérations entre administrations et services publics ...................

79 700

8

Divers ...........................................................................................

12 453 660

 

Totaux pour la partie B ...................

34 610 494

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 

1

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales .......................................................................................

- 36 399 337

2

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes ..............................................................................

- 15 800 000

 

Totaux pour la partie C ....................

- 52 199 337

 

D. - Fonds de concours et recettes assimilées

 

1

Fonds de concours et recettes assimilées .................................. Total général ...................................

»

293 691 157

II. - BUDGETS ANNEXES

- 61 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En euros.)

 

AVIATION CIVILE

 
 

Première section - Exploitation

 

7001

Redevances de route .....................................................................

911 460 000

7002 7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole .............................................................................. Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer ................................................................................

198 230 000 19 200 000

7004 7006 7007

Autres prestations de services ...................................................... Ventes de produits et marchandises ............................................. Recettes sur cessions ....................................................................

7 907 230 1 312 601 86 245

7008 7009

Autres recettes d'exploitation ....................................................... Taxe de l'aviation civile ................................................................

6 367 677 223 983 801

7100

Variation des stocks ......................................................................

»

7200

Productions immobilisées .............................................................

»

7400 7600

Subvention du budget général ...................................................... Produits financiers ........................................................................

» 1 067 143

7700 7800

Produits exceptionnels .................................................................. Reprises sur provisions..................................................................

» 6 726 050

 

Total des recettes brutes en fonctionne

 
 

ment..................................................

1 376 340 747

 

Total des recettes nettes de fonctionne

 
 

ment..................................................

1 376 340 747

 

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement .........................................

»

9100

Autofinancement (virement de la section Exploitation) ...............

159 828 698

9201

Recettes sur cessions (capital) ......................................................

»

9202

Subventions d'investissement reçues ............................................

»

9700

Produit brut des emprunts .............................................................

126 171 302

9900

Autres recettes en capital .............................................................. Total des recettes brutes en capital ...... A déduire

»

286 000 000

 
 

Autofinancement (virement de la section Exploitation) ................ Total des recettes nettes en capital ...... Total des recettes nettes ....................

- 159 828 698

126 171 302

1 502 512 049

- 62 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En euros.)

 

JOURNAUX OFFICIELS

 
 

Première section - Exploitation

 

7000

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

193 360 000

7100

Variation des stocks (production stockée) ....................................

»

7200

Production immobilisée ................................................................

»

7400

Subventions d'exploitation ...........................................................

»

7500

Autres produits de gestion courante .............................................

»

7600

Produits financiers ........................................................................

»

7700

Produits exceptionnels ..................................................................

915 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions ...................................

»

 

Total des recettes brutes en fonctionne

 
 

ment..................................................

194 275 000

 

A déduire

 
 

Reprises sur amortissements et provisions ...................................

»

 

Total des recettes nettes de fonctionne

 
 

ment..................................................

194 275 000

 

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement ........................................

1 587 926

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation ............................................

26 928 583

9300

Diminution des stocks constatée en fin de gestion .......................

»

9800

Amortissements et provisions ......................................................

5 259 491

9900

Autres recettes en capital ..............................................................

»

 

Total des recettes brutes en capital ......

33 776 000

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation ............................................

- 26 928 583

 

Amortissements et provisions .......................................................

- 5 259 491

 

Total des recettes nettes en capital ......

1 587 926

 

Total des recettes nettes ....................

195 862 926

 

LÉGION D'HONNEUR

 
 

Première section - Exploitation

 

7001

Droits de chancellerie ....................................................................

223 490

7002

Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ........

1 088 739

7003

Produits accessoires ......................................................................

99 438

7400

Subventions ..................................................................................

17 251 986

- 63 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En euros.)

7800

Reprises sur amortissements et provisions ...................................

»

7900

Autres recettes ..............................................................................

»

 

Total des recettes brutes en fonctionne

 
 

ment..................................................

18 663 653

 

Total des recettes nettes de fonctionne

 
 

ment..................................................

18 663 653

 

Deuxième section - Opérations en capital

 
 

Prélèvement sur le fonds de roulement ........................................

»

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation ............................................

»

9800

Amortissements et provisions ......................................................

1 800 000

9900

Autres recettes en capital ..............................................................

»

 

Total des recettes brutes en capital ......

1 800 000

 

A déduire

 
 

Reprise de l'excédent d'exploitation ............................................

»

 

Amortissements et provisions .......................................................

- 1 800 000

 

Total des recettes nettes en capital ......

»

 

Total des recettes nettes .....................

18 663 653

 

ORDRE DE LA LIBÉRATION

 
 

Première section - Exploitation

 

7400

Subventions ...................................................................................

637 636

7900

Autres recettes ..............................................................................

»

 

Total des recettes brutes en fonctionne

 
 

ment..................................................

637 636

 

Total des recettes nettes de fonctionne

 
 

ment..................................................

637 636

 

Deuxième section - Opérations en capital

 

9100

Reprise de l'excédent d'exploitation ............................................

»

9800

Amortissements et provisions ...................................................... Total des recettes brutes en capital ......

»

»

- 64 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En euros.)

 

A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation ............................................ Amortissements et provisions .......................................................

» »

 

Total des recettes nettes en capital ........

»

 

Total des recettes nettes .....................

637 636

7000 7100 7200 7400 7500 7600 7700 7800

MONNAIES ET MÉDAILLES Première section - Exploitation Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises Variation des stocks (production stockée)..................................... Production immobilisée................................................................. Subvention..................................................................................... Autres produits de gestion courante .............................................. Produits financiers ......................................................................... Produits exceptionnels................................................................... Reprises sur amortissements et provisions ....................................

64 898 619 » » 26 500 000 1 341 247 » » »

 

Total des recettes brutes en fonctionnement..................................................

92 739 866

 

A déduire Reprises sur amortissements et provisions ...................................

»

 

Total des recettes nettes de fonctionnement..................................................

92 739 866

9100 9300 9800 9900

Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement ........................................ Reprise de l'excédent d'exploitation ............................................ Diminution de stocks constatée en fin de gestion ......................... Amortissements et provisions ....................................................... Autres recettes en capital............................................................... Total des recettes brutes en capital ...... A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation ............................................ Amortissements et provisions ....................................................... Total des recettes nettes en capital ........ Total des recettes nettes .....................

» » » 5 220 104 161 169

5 381 273

» - 5 220 104

161 169

92 901 035

- 65 - Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2003 (En euros.)

 

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

 
 

Première section - Exploitation

 

7031

Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29

 
 

du code rural) ...........................................................................

275 000 000

7032

Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1°, du code rural) ....................

226 700 000

7033

Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3°, du code rural) ............

572 500 000

7034

Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) .

546 600 000

7035

Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44

 
 

du code rural)............................................................................

7 000 000

7036

Cotisations d'assurance volontaire et personnelle ........................

200 000

7037

Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980

 
 

d'orientation agricole) ...............................................................

82 000 000

7038

Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer

 
 

(art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) ................

2 000 000

7039

Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti .....................

»

7040

Taxe sur les céréales .....................................................................

»

7041

Taxe sur les graines oléagineuses .................................................

»

7042

Taxe sur les betteraves .................................................................

»

7043

Taxe sur les farines .......................................................................

62 960 000

7044

Taxe sur les tabacs ........................................................................

82 320 000

7045

Taxes sur les produits forestiers ...................................................

»

7046

Taxe sur les corps gras alimentaires .............................................

103 820 000

7047

Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools............

18 900 000

7048

Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile ..........

»

7049

Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée ....................

5 755 100 000

7051

Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés ..............

51 800 000

7052

Versements à intervenir au titre de la compensation des charges

 
 

entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires ...

5 677 100 000

7053

Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au

 
 

financement des prestations familiales servies aux non-salariés

 
 

agricoles ....................................................................................

256 000 000

7054

Subvention du budget général : contribution au financement des

 
 

prestations familiales servies aux non-salariés agricoles .........

»

7055

Subvention du budget général : solde ...........................................

522 700 000

7056

Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité

 
 

des sociétés ...............................................................................

650 000 000

7057

Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la

 
 

sécurité sociale ..........................................................................

853 000 000

7059

Versements du Fonds de solidarité vieillesse ...............................

117 400 000

7060

Versements du Fonds spécial d'invalidité ....................................

13 100 000

7061

Recettes diverses ..........................................................................

43 200 000

7062

Prélèvement sur le fonds de roulement ........................................

»

 

Total des recettes brutes en fonctionne

 
 

ment ................................................. Total des recettes nettes de fonctionne

15 919 400 000

 
 

ment.................................................. Total des recettes nettes .....................

15 919 400 000

15 919 400 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

IV. - COMPTES DE PRÊTS

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

- 66 -

 

Evaluation des recettes pour 2003

   

(En euros.)

Numéro

   

de la ligne

Désignation des comptes

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

 

Fonds national de l'eau

     

01

Produit de la redevance sur les consom

     
 

mations d'eau ..............................

77 000 000

»

77 000 000

02 03

Annuités de remboursement des prêts Prélèvement sur le produit du pari mutuel .........................................

» »

» »

» »

04

Recettes diverses ou accidentelles du

     
 

Fonds national pour le développement des adductions d'eau .........

»

»

»

05 06

Prélèvement de solidarité pour l'eau Recettes diverses ou accidentelles du

60 000 000

»

60 000 000

 

Fonds national de solidarité pour l'eau .............................................

1 366 000

»

1 366 000

 

Totaux .................

138 366 000

»

138 366 000

 

Soutien financier de l'industrie

     
 

cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

     

01

Produit de la taxe additionnelle au

     

04

prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques ... Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'in-citation à la violence ...................

106 610 000 200 000

» »

106 610 000 200 000

05

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France .............................

»

»

»

06

Contributions des sociétés de pro

     

07

gramme ....................................... Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de

»

»

»

 

la diffusion des messages publicitaires et des abonnements ...........

116 110 000

»

116 110 000

- 67 -

 

Evaluation des recettes pour 2003

   

(En euros.)

Numéro

   

de la ligne

Désignation des comptes

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

08

Taxe sur les encaissements réalisés au

     
 

titre de la commercialisation des

     

09

vidéogrammes ............................. Recettes diverses ou accidentelles ..

15 300 000 1 940 000

» »

15 300 000 1 940 000

10 11

Contribution du budget de l'Etat .... Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de

»

»

»

 

la diffusion des messages publicitaires et des abonnements ...........

206 430 000

»

206 430 000

12

Taxe sur les encaissements réalisés au

     
 

titre de la commercialisation des

     

13

vidéogrammes ............................. Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ..................

2 700 000 »

» »

2 700 000 »

14

Recettes diverses ou accidentelles ..

»

»

»

99

Contribution du budget de l'Etat ....

»

»

»

 

Totaux .................

449 290 000

»

449 290 000

 

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore

     
 

et de la télévision

     

01

Produit de la redevance ...................

2 144 170 000

»

2 144 170 000

02

Recettes diverses ou accidentelles ..

»

»

»

03

Versement du budget général ..........

449 230 000

»

449 230 000

 

Totaux .................

2 593 400 000

»

2 593 400 000

 

Fonds national

     
 

pour le développement du sport

     

03 05

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes .......................... Remboursement des avances consen

500 000

»

500 000

06

ties aux associations sportives .... Recettes diverses ou accidentelles ..

» »

» »

» »

- 68 -

 

Evaluation des recettes pour 2003

   

(En euros.)

Numéro

   

de la ligne

Désignation des comptes

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

07

Produit de la contribution sur la ces

     
 

sion à un service de télévision des

     
 

droits de diffusion de manifesta

     
 

tions ou de compétitions sportives .

22 870 000

»

22 870 000

08

Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux ..............................

195 000 000

»

195 000 000

 

Totaux .................

218 370 000

»

218 370 000

 

Fonds national des courses

     
 

et de l'élevage

     

01

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes .............

2 650 000

»

2 650 000

02

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain ...................................

79 750 000

»

79 750 000

03

Produit des services rendus par les haras nationaux ..........................

»

»

»

04

Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels ...................

»

»

»

05

Recettes diverses ou accidentelles ..

»

»

»

 

Totaux .................

82 400 000

»

82 400 000

 

Fonds national

     
 

pour le développement de la vie associative

     

01

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes ..........................

8 200 000

»

8 200 000

02

Recettes diverses ou accidentelles .. Totaux .................

»

»

»

8 200 000

»

8 200 000

- 69 -

 

Evaluation des recettes pour 2003

   

(En euros.)

Numéro

   

de la ligne

Désignation des comptes

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

 

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

     

01

Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement sous toutes ses for

     
 

mes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du trans

     
 

fert de titres des sociétés Thomson

     
 

Multimédia, Thalès et EADS NV, les reversements résultant des in

     
 

vestissements réalisés directement

     
 

ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres

     
 

qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes, le re-versement d'avances d'actionnaires

     
 

ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation, ainsi que les reversements du budget général ou d'un budget annexe ..............................

8 000 000 000

»

8 000 000 000

02

Reversement d'avances d'actionnaires

     
 

ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation ...........................................

»

»

»

03

Versements du budget général ou d'un budget annexe .............................

»

»

»

04

Reversements résultant des investis

     
 

sements réalisés directement ou

     
 

indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement .. Totaux .................

»

»

»

8 000 000 000

»

8 000 000 000

- 70 -

 

Evaluation des recettes pour 2003

   

(En euros.)

Numéro

   

de la ligne

Désignation des comptes

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

 

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

     

01

Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens .........................................

»

»

»

02

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ........................................

70 580 000

»

70 580 000

03

Recettes diverses ou accidentelles ..

»

»

»

 

Totaux .................

70 580 000

»

70 580 000

 

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

     

01

Versements de la Russie .................

»

»

»

02

Versements du budget général ........

»

»

»

 

Totaux .................

»

»

»

 

Fonds d'aide à la modernisation

     
 

de la presse quotidienne et assimilée d'information

     
 

politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale

     

01

Produit de la taxe sur certaines dé

     
 

penses publicitaires .....................

28 993 000

»

28 993 000

02

Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds .

»

»

»

03

Recettes diverses ou accidentelles ..

»

»

»

04

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision ................

22 100 000

»

22 100 000

- 71 -

 

Evaluation des recettes pour 2003

   

(En euros.)

Numéro

   

de la ligne

Désignation des comptes

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

05

Recettes diverses du Fonds de sou

     
 

tien à l'expression radiophonique

     
 

locale ...........................................

»

»

»

 

Totaux .................

51 093 000

»

51 093 000

 

Fonds de provisionnement des charges de retraite

     

01

Redevances d'utilisation des fré

     
 

quences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'ex-

     
 

ploitation des réseaux mobiles de troisième génération ................... Total pour les comptes d'affecta-tion spéciale ..............................

»

»

»

11611 699 000

»

11 611 699 000

- 72 - Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluation des recettes pour 2003 (En euros.)

 

Prêts du Fonds de développement économique et social

 

01

Recettes ........................................................................................

27 300 000

 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

 

01 02

Remboursement de prêts du Trésor .............................................. Remboursement de prêts à l'Agence française de développement..

759 480 000 56 000 000

 

Totaux ..................................................

815 480 000

 

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

 

01

Recettes ........................................................................................

150 000

 

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

 

01

Recettes ........................................................................................ Total pour les comptes de prêts .......

926 860 000

1 769 790 000

- 73 - Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluation des recettes pour 2003 (En euros.)

 

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

 

01

Recettes ........................................................................................

170 000 000

 

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer

 

01 02

Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'arti-cle L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales .... Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ...............................................................................

3 000 000 »

03 04

Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) ............................ Avances à la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel) ......................

» »

 

Totaux...................................................

3 000 000

 

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

 

01

Recettes ........................................................................................

57 945 000 000

 

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

 

01

Avances aux budgets annexes ......................................................

»

02 03

Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires ......................................... Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat ..................................................................

» »

04

Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte .....................................................................

»

05

Avances à divers organismes de caractère social ......................... Totaux...................................................

»

»

- 74 - Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluation des recettes pour 2003 (En euros.)

 

Avances à des particuliers et associations

 

01 02 03 04

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport................................................................................ Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ...... Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général . Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement ........................................................................... Totaux................................................... Total pour les comptes d'avances du

3 500 000 1 800 000 » 2 000 000

7 300 000

 
 

Trésor .............................................

58 125 300 000

ÉTAT C

(Article 37 du projet de loi.)

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (Mesures nouvelles.)

(En milliers d'euros.)

Ministères ou services

Titre V

Titre VI

Titre VII

Totaux

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

 

de programme

de paiement

de programme

de paiement

de programme

de paiement

de programme

de paiement

Affaires étrangères ...................................

58 811

19 344

384 791

22 747

   

443 602

42 091

Agriculture, alimentation, pêche et affaires

               

rurales ..................................................

15 626

4 688

230 963

83 284

   

246 589

87 972

Anciens combattants ......................................

               

Charges communes ........................................

   

151 000

18 000

   

151 000

18 000

Culture et communication ........................

290 611

31 342

276 918

164 958

   

567 529

196 300

Ecologie et développement durable .........

45 790

8 565

327 026

55 689

   

372 816

64 254

Economie, finances et industrie ................

410 384

175 967

1 730 741

537 978

   

2 141 125

713 945

Equipement, transports, logement, tou

               

risme et mer :

               

I. - Services communs .......................

20 563

3 165

58 445

49 950

   

79 008

53 115

II. - Urbanisme et logement ...............

32 189

14 215

1 977 116

848 123

   

2 009 305

862 338

III. - Transports et sécurité routière ...

1 467 995

638 747

743 715

342 304

   

2 211 710

981 051

IV. - Mer ..............................................

61 297

19 147

13 278

5 675

   

74 575

24 822

V. - Tourisme .....................................

»

»

14 405

3 627

   

14 405

3 627

Total .................................

1 582 044

675 274

2 806 959

1 249 679

   

4 389 003

1 924 953

Intérieur, sécurité intérieure et libertés lo

               

cales .....................................................

459 711

128 742

1 929 982

890 833

   

2 389 693

1 019 575

Jeunesse, éducation nationale et recherche :

               

I. - Jeunesse et enseignement scolaire .

76 729

24 028

64 078

35 186

   

140 807

59 214

II. - Enseignement supérieur ..............

183 878

18 139

732 184

411 518

   

916 062

429 657

III. - Recherche et nouvelles techno

               

logies ...........................................

1 220

610

2 358 310

1 874 448

   

2 359 530

1 875 058

Justice ......................................................

688 550

61 120

18 000

800

   

706 550

61 920

Outre-mer .................................................

8 970

2 602

407 893

119 340

   

416 863

121 942

Services du Premier ministre :

               

I. - Services généraux .......................

31 792

6 901

»

»

   

31 792

6 901

II. - Secrétariat général de la défense

               

nationale.......................................

9 495

4 747

       

9 495

4 747

III. - Conseil économique et social .....

1 000

1 000

       

1 000

1 000

IV. - Plan .............................................

   

958

479

   

958

479

V. - Aménagement du territoire .........

   

270 000

51 250

   

270 000

51 250

Sports .......................................................

5 422

1 356

5 408

1 464

   

10 830

2 820

Travail, santé et solidarité :

               

I. - Travail..........................................

11 390

3 000

87 140

24 840

   

98 530

27 840

II. - Santé, famille, personnes handi

               

capées et solidarité .......................

31 215

12 385

71 662

17 313

   

102 877

29 698

III. - Ville et rénovation urbaine ..........

»

»

240 000

48 000

   

240 000

48 000

Total général ...................

3 912 638

1 179 810

12 094 013

5 607 806

   

16 006 651

6 787 616

ÉTATS E à H (Annexés respectivement aux articles 48 à 51 du projet de loi.)

.......................................... Conformes .........................................

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 10 décembre 2002.

Le Président, Signé : Christian PONCELET.