Communauté d'agglomération

Propositions de loi

Texte n° 89 (2002-2003) adopté par le Sénat le 13 mars 2003

Extension aux communautés d'agglomération créées ex nihilo du régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation - Texte adopté par le Sénat n° 89

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 13 mars 2003

N° 89
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à étendre aux communautés d' agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d' évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 179 et 198 (2002-2003).

Article unique

L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mars 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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