Approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord
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PROJET DE
LOI
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N°
12
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation du traité entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de
contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer
du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et
dont le texte est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
20 novembre 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 433 rect. (2002-2003), Sénat.