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1 mars 2005 : Pays-Bas ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 1er mars 2005

 

N° 69
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 156 et 194 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Haye le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er mars 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 156 (2004-2005), Sénat.