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PROJET DE LOI adopté le 22 mars 2005 |
N°
84
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' amendement à l' accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement , signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d' admettre la Mongolie comme pays d'opérations , adopté à Londres le 30 janvier 2004. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 444 (2003-2004) et 179 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 444 (2003-2004), Sénat.