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12 mai 2005 : Cybercriminalité ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 12 mai 2005

 

N° 116
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 905, 1978 et T.A. 398.

Sénat : 248 et 321 (2004-2005).

Article 1er

Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Article 2

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 905 (AN, 12ème législ.).