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4 octobre 2005 : Suisse ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 4 octobre 2005

 

N° 9
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 31 décembre 1957.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1981, 2171 et T.A. 427.

Sénat : 345 et 400 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1981 (AN, 12ème législ.).