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12 octobre 2005 : Budget ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 12 octobre 2005

 

N° 17
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

portant règlement définitif du budget de 2004.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2428, 2546 et T.A. 483.

Sénat : 1 et 2 (2005-2006).

Article 1er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En euros)

 

Charges

Ressources

Solde

A. - Opérations à caractère définitif

     

Budget général

     

Recettes brutes

 

371 131 697 857,93

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

 

61 176 076 169,44

 

Recettes nettes des prélèvements

 

309 955 621 688,49

 

A déduire :

     

- Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

64 471 758 484,39

 

- Recettes en atténuation des charges de la dette

 

2 493 324 451,20

 

Dépenses ordinaires civiles brutes

305 239 576 094,52

   

A déduire :

     

- Dégrèvements et remboursements d'impôts

64 471 758 484,39

   

- Recettes en atténuation des charges de la dette

2 493 324 451,20

   

Dépenses ordinaires civiles nettes

238 274 493 158,93

   

Dépenses civiles en capital

18 797 527 836,34

   

Dépenses militaires

31 328 114 579,05

   

Total pour le budget général

288 400 135 574,32

242 990 538 752,90

- 45 409 596 821,42

Comptes d'affectation spéciale
à caractère définitif

     

Recettes

 

9 253 250 557,71

 

Dépenses ordinaires civiles

3 594 474 677,14

   

Dépenses civiles en capital

5 581 527 142,93

   

Total pour les comptes d'affectation spéciale

9 176 001 820,07

9 253 250 557,71

77 248 737,64

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

297 576 137 394,39

252 243 789 310,61

- 45 332 348 083,78

Budgets annexes

     

Aviation civile

1 475 557 159,04

1 475 557 159,04

 

Journaux officiels

194 652 877,54

194 652 877,54

 

Légion d'honneur

20 001 245,08

20 001 245,08

 

Monnaies et médailles

71 355 362,15

71 355 362,15

 

Ordre de la Libération

906 079,00

906 079,00

 

Prestations sociales agricoles

17 851 858 152,10

17 851 858 152,10

 

Totaux pour les budgets annexes

19 614 330 874,91

19 614 330 874,91

»

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

317 190 468 269,30

271 858 120 185,52

- 45 332 348 083,78

 

Charges

Ressources

Solde

B. - Opérations à caractère temporaire

     

Comptes spéciaux du Trésor

     

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

1 896 354,40

1 116 148,42

- 780 205,98

Comptes de prêts

334 786 430,44

895 264 024,40

560 477 593,96

Comptes d'avances

67 154 374 790,43

67 565 762 533,48

411 387 743,05

Comptes de commerce (solde)

- 371 463 520,18

 

371 463 520,18

Comptes d'opérations monétaires (hors FMI) (solde)

- 109 154 539,88

 

109 154 539,88

Comptes de règlement avec les gouverne-ments étrangers (solde)

»

»

»

Totaux des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)

67 010 439 515,21

68 462 142 706,30

1 451 703 191,09

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A+B)

   

- 43 880 644 892,69

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC.

   

- 43 880 751 406,28

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2004 est arrêté à 309 955 621 688,49 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

105 576 015 642,58

129 480 720,90

1 560 035 078,32

II. - Pouvoirs publics

830 658 966,43

»

302 514,57

III. - Moyens des services

118 668 220 508,04

618 261 846,70

412 104 443,66

IV. - Interventions publiques

80 164 680 977,47

27 988 360,30

1 005 551 507,83

Totaux

305 239 576 094,52

775 730 927,90

2 977 993 544,38

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés

V.- Investissements exécutés par l'Etat

4 132 276 459,25

»

22,75

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

14 665 230 164,49

»

35,51

VII. - Réparations des dommages de guerre

21 212,60

»

0,40

Totaux

18 797 527 836,34

»

58,66

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés

III. - Moyens des armes et services

18 949 173 006,22

160 946 416,43

88 812 182,21

Totaux

18 949 173 006,22

160 946 416,43

88 812 182,21

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V. - Equipement

12 225 824 922,88

»

4,12

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'État

153 116 649,95

»

1,05

Totaux

12 378 941 572,83

»

5,17

Article 7

Le résultat du budget général de 2004 est définitivement fixé comme suit :

Recettes

309 955 621 688,49 €

Dépenses

355 365 218 509,91 €

Excédent des dépenses sur les recettes

45 409 596 821,42 €

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des budgets

Totaux égaux
en recettes
et en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés

Aviation civile

1 475 557 159,04

1 809 603,38

64 948 904,34

Journaux officiels

194 652 877,54

17 258 501,03

12 822 831,49

Légion d'honneur

20 001 245,08

1 806 965,91

428 204,83

Monnaies et médailles

71 355 362,15

»

20 669 945,85

Ordre de la Libération

906 079,00

143 817,45

2 723,45

Prestations sociales agricoles

17 851 858 152,10

2 848 917 821,25

2 739 669,15

Totaux

19 614 330 874,91

2 869 936 709,02

101 612 279,11

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 sont arrêtés, au 31 décembre 2004, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation

Opérations de l'année 2004

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

I. - Opérations
à caractère définitif

         

Comptes d'affectation spéciale

6 412 194 976,78

6 483 505 316,49

1 742 734 567,64

160 170 831,86

»

Totaux

6 412 194 976,78

6 483 505 316,49

1 742 734 567,64

160 170 831,86

»

II. - Opérations
à caractère temporaire

         

Comptes d'affectation spéciale

1 896 354,40

1 116 148,42

»

288 886,60

»

Comptes de commerce

4 281 132 372,23

4 636 842 248,65

»

»

»

Comptes d'opérations monétaires

1 875 677 699,03

1 211 050 886,87

»

»

8 795 782 198,52

Comptes de prêts

334 786 430,44

895 264 024,40

»

150 000,56

»

Comptes d'avances

67 154 374 790,43

67 565 762 533,48

6 372 605 102,59

18 120 312,16

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

»

»

»

»

»

Totaux

73 647 867 646,53

74 310 035 841,82

6 372 605 102,59

18 559 199,32

8 795 782 198,52

Totaux généraux

80 060 062 623,31

80 793 541 158,31

8 115 339 670,23

178 730 031,18

8 795 782 198,52

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2004, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros)

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2004

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

»

769 278 370,79

Comptes de commerce

2 938 079,90

1 007 077 717,95

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

»

»

Comptes d'opérations monétaires

8 806 471 687,34

2 232 621 543,87

Comptes de prêts

15 604 212 150,46

»

Comptes d'avances

13 790 241 127,01

»

Totaux

38 203 863 044,71

4 008 977 632,61

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2005 à l'exception d'un solde débiteur de 10 689 488,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 652 666 968,45 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En euros)

Désignation

Opérations de l'année

Soldes
au 31 décembre 2004

Ajustements
de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

I. - Opérations
à caractère définitif

           

Comptes
d'affectation spéciale

           
             

902-15. - Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle

2 666 726 008,11

2 649 437 103,05

»

694 102,92

7 965,11

2 870 863,00

902-25. - Fonds d'inter-vertion pour les aéroports et le transport aérien

97 080 835,18

120 308 138,17

»

36 358 598,07

0,80

0,62

Total I

2 763 806 843,29

2 769 745 241,22

 

37 052 700,99

7 965,91

2 870 863,62

II. - Opérations
à caractère temporaire

           

Comptes de commerce

           
             

904-01. - Subsistances militaires

20 425 447,24

36 179 091,00

 

34 165 668,52

»

»

Total II

20 425 447,24

36 179 091,00

 

34 165 668,52

»

»

Total général

2 784 232 290,53

2 805 924 332,22

 

71 218 369,51

7 965,91

2 870 863,62

Article 11

Le solde créditeur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2004 à la somme de 275 736 595,49 € conformément au tableau ci-après :

(En euros)

Opérations

Dépenses

Recettes

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

4 333 355,23

 

Charges et produits financiers divers :

   

- charges résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

205 811,34

 

- produits résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

 

»

Dotations aux amortissements - Charges financières :

   

- dotations aux amortissements des décotes

972 321 326,45

 

Quote-part des primes sur emprunts et bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)

 

1 373 472 128,21

Pertes et profits sur rachat de dette négociable :

   

- pertes sur obligations assimilables du Trésor (OAT)

32 179 693,61

 

- profits sur OAT

 

1 979 145,93

- pertes sur BTAN

108 521 531,59

 

- profits sur BTAN

 

13 528 582,49

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements :

   

- pertes diverses

149 390,46

 

- profits divers

 

4 467 847,54

Totaux

1 117 711 108,68

1 393 447 704,17

Solde

 

275 736 595,49

Article 12

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 56 746,67 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 avril 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002, 17 octobre 2002 et 18 juin 2003 au titre du ministère de l'écologie et du développement durable.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 23 935 658,59 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier et 21 février 2001, 24 janvier 2002, 24 janvier et 13 février 2002, 19 décembre 2002 et 19 avril 2004 au titre du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Article 13

I. - Le solde fixé à l'article 7 et les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2004

45 409 596 821,42 €

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

652 666 968,45 €

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année

10 689 488,82 €

Total I. - Augmentation des découverts du Trésor

46 072 953 278,69 €

II. - Le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 et le solde créditeur arrêté à l'article 11 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 2004

36 358 598,07 €

- Pertes et profits sur emprunts et engagements

275 736 595,49 €

Total II. - Atténuation des découverts du Trésor

312 095 193,56 €

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)

45 760 858 085,13 €

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

(TABLEAUX A À G ET I)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 n° 2428 (AN, 12ème législ.), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 12 octobre 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET