PROJET DE LOI

adopté

le 17 janvier 2006

N° 50
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres , réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2036, 2204 et T.A. 445 .

Sénat : 387 (2004-2005) et 53 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2036 (AN, 12 ème législ.).

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