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PROJET DE LOI adopté le 16 mai 2006 |
N°
94
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2234 , 2451 et T.A. 493 . Sénat : 39 et 228 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
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(1) Nota : voir le document annexé au n° 2234 (AN, 12 ème législ.).