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PROJET DE LOI adopté le 16 mai 2006 |
N°
95
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 156 et 297 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
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(1) Nota : voir le document annexé au n° 156 (2005-2006), Sénat.