|
PROPOSITION
adoptée le 22 juin 2006 |
N°
112
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
|
|
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
visant à prolonger le
congé pour
événement familial
|
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 158 et 389 (2005-2006). |
||
Article unique
Le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET