PROJET DE LOI

adopté

le 27 juin 2006

N° 116
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1893 , 2251 et T.A. 446 .

Sénat : 388 (2004-2005) et 281 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont les textes sont annexés à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1893 (AN, 12 ème législ.).

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