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27 juin 2006 : Europol ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 27 juin 2006

 

N° 117
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 157 et 355 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, adopté à Bruxelles le 27 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 157 (2005-2006), Sénat.