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27 juin 2007 : Traite des êtres humains ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 26 juin 2007

 

N° 108
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 303 et 346 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 303 (2006-2007), Sénat.