PROJET DE LOI

adopté

le 1 er août 2007

N° 121
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l' Union postale universelle .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 289 et 379 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er août 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 289 (2006-2007), Sénat.

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