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PROJET DE LOI adopté le 25 septembre 2007 |
N°
144
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d' Éthiopie en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscale en matière d' impôts sur le revenu . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 282 et 447 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 septembre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 282 (2006-2007), Sénat.