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PROJET DE LOI adopté le 19 décembre 2007 |
N°
40
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l' exploration et de l' utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 77 et 123 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 77 (2007-2008), Sénat.