Conseiller général

Propositions de loi

Texte n° 59 (2007-2008) adopté définitivement par le Sénat le 6 février 2008

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 6 février 2008

N° 59
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

PROPOSITION DE LOI

facilitant l' égal accès des femmes et des hommes
au mandat de conseiller général .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 571 , 608 et T.A. 92 .

Sénat : 194 (2007-2008).

Article unique

Dans le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L. 46-2 » sont remplacés par les références : « , L. 46-2 ou L.O. 151-1 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 février 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

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