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PROJET DE LOI adopté le 27 mars 2008 |
N°
65
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres , d'une part, et les États-Unis d' Amérique , d'autre part. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 668 , 682 et T.A. 110 . Sénat : 207 et 234 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mars 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 668 (AN, 13 ème législ.).