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PROJET DE LOI adopté le 12 juin 2008 |
N°
113
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 353 , 777 et T.A. 130 . Sénat : 281 et 368 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 353 (AN, 13 ème législ.).