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PROJET DE LOI adopté le 8 juillet 2008 |
N°
122
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 375 et 434 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 375 (2007-2008), Sénat.