Disponible au format Acrobat (90 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 16 décembre 2008 |
N°
27
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire , du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 69 et 129 (2008-2009). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2008.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir les documents annexés au n° 69 (2008-2009), Sénat.