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PROJET DE LOI adopté le 4 février 2009 |
N°
46
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification des protocoles au traité de l' Atlantique Nord sur l' accession de la République d' Albanie et de la République de Croatie . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1272 , 1409 et T.A. 231 . Sénat : 192 et 195 (2008-2009). |
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Article 1 er
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Article 2
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1272 (AN, 13 ème législ.)