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PROJET DE LOI adopté le 19 février 2009 |
N°
58
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation de l' avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d' éviter les doubles impositions et l' accord sous forme d' échange de lettres du 12 janvier 1993 . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1059 , 1149 et T.A. 198 . Sénat : 38 et 214 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 1059 (AN, 13 ème législ.)