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PROJET DE LOI adopté le 7 avril 2009 |
N°
66
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale de police criminelle - Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1217 , 1412 et T.A. 234 . Sénat : 193 , 241 et 272 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 1217 (AN, 13 ème législ.)