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7 avril 2009 : Guinée ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 7 avril 2009

 

N° 73
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1137, 1411 et T.A. 233.

Sénat : 191, 242 et 271 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 1137 (AN, 13ème législ.)