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PROJET DE LOI adopté le 22 février 2010 |
N°
71
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de la
convention
entre le Gouvernement de la
République française
et le Gouvernement de la
République du
Kenya
en vue
d'
éviter
les
doubles
impositions
et de
prévenir
l'
évasion
et la
fraude
fiscales
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 248 (2008-2009), 213 et 214 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * ))
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 248 (2008-2009), Sénat.