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PROJET DE LOI adopté le 22 février 2010 |
N°
72
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' avenant à l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1688 , 1833 et T.A. 316 . Sénat : 570 (2008-2009), 215 et 216 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1688 (AN, 13 ème législ.)