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PROPOSITION
adoptée le 4 mai 2010 |
N°
94
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROPOSITION DE LOI permettant le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique , culturel et professionnel . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1824, 1921 et T.A. 343 . Sénat : 633 (2008-2009) , 418 et 419 (2009-2010). |
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Article 1 er
Après le troisième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place. »
Article 2
Le sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimé.
Article 3
Le 2° de l'article L. 781-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au a , le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au b , le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 4
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER