Document "pastillé" au format PDF (95 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 31 mai 2010 |
N°
115
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
|
|
PROJET DE LOI autorisant l' approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1733 , 1832 et T.A. 318 . Sénat : 572 (2008-2009), 476 et 477 (2009-2010). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1733 (AN, 13 ème législ.).