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22 décembre 2010 : Inde ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (99 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 22 décembre 2010

 

N° 40
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 345 (2009-2010), 123 et 124 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 20081(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 345 (2009-2010), Sénat.