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PROPOSITION
adoptée le 14 février 2011 |
N° 64
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
tendant à
l'approbation
d'
accords
entre
l'
État
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 196 rect. , 273 et 274 (2010-2011). |
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Article 1 er
Est approuvée la convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin, le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique 1 ( * ) .
Article 2
Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique 1 .
Article 3
Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Polynésie Française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete, le 29 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique 1 .
Article 4
Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique 1 .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 196 rectifié (2010-2011), Sénat.