Document "pastillé" au format PDF (90 Koctets)
|
PROPOSITION
adoptée le 16 février 2011 |
N° 66
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
|
|
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative à
l'
installation
de
panneaux
d'
entrée
|
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 136 et 293 (2010-2011). |
||
Article unique
L'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER