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PROJET DE LOI adopté le 8 juin 2011 |
N°
137
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l' assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 445 (2009-2010), 526 et 527 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi1 ( * ).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juin 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 445 (2009-2010), Sénat.