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PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2011

N° 174
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 514 , 628 et 631 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 9 novembre 2010 et à Belmopan, le 22 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 514 (2010-2011), Sénat.

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