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PROPOSITION
rejetée le 20 février 2012 |
N°
77
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI
REJETÉE PAR LE SÉNAT
relative à
la
simplification
du
droit
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
13
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
3706
,
3724
,
3726
,
3766
,
3787
et T.A.
750
.
Sénat
:
1
ère
lecture :
33
,
214
,
223
,
224
,
225
,
227
et T.A.
43
(2011-2012).
Nouvelle lecture : 320 et 366 (2011-2012). |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 320, 2011-2012).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL