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Repères ?
16 octobre 2012 : Convention France - Philippines ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 16 octobre 2012

  

N° 11
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 788 (2011-2012), 29 et 30 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 octobre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 788 (2011-2012), Sénat.