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PROJET DE LOI adopté le 16 octobre 2012 |
N°
11
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur le revenu . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 788 (2011-2012), 29 et 30 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 octobre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 788 (2011-2012), Sénat.