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PROJET DE LOI rejeté le 7 novembre 2012 |
N°
21
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT
de
programmation
des
finances publiques
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 234 , 246 et T.A. 28 . Sénat : 69 , 73 , 96 et 97 (2012-2013). |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL