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PROJET DE LOI

adopté

le 18 décembre 2012

N° 57
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention
sur la
protection du patrimoine culturel subaquatique .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 90 , 408 et T.A. 34 .

Sénat : 134 , 209 et 210 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 90 (AN, 14 ème législ.).

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