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PROJET DE LOI adopté le 21 octobre 2013 |
N°
24
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur le revenu et la fortune . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 517 (2012-2013), 11 et 12 (2013-2014). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 517 (Sénat, 2012-2013)