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N°
41
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 28 novembre 2014 |
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PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2014 . |
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 1412 , 1470 , 1462 et T.A. 224 . Commission mixte paritaire : 1557 . Nouvelle lecture : 1552 et 1564 et T.A. 244 . Sénat : 1 ère lecture : 117 , 126 , 127 et T.A. 30 (2013-2014). Commission mixte paritaire : 150 et 151 (2013-2014). Nouvelle lecture : 170 et 171 (2013-2014). |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 170, 2013-2014).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL